La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises est entrée en vigueur le 1er novembre 2018.
Cette loi apporte pour principale modification de substituer la notion d’entreprise à la notion de commerçant. Sont aujourd’hui assimilées à la notion d’entreprise :
- toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ;
- toute personne morale ;
- toute autre organisation sans personnalité juridique.
Alors que seules les personnes qui exerçaient des actes qualifiés de commerciaux par la loi étaient considérées comme commerçants, le champ d’application de la notion d’entreprise est beaucoup plus large.
Il recouvre notamment les ASBL, fondations et AISBL mais également les titulaires de professions libérales (avocats, comptables, médecins, etc.) ou encore les administrateurs de sociétés.
Les principales conséquences de cette modification sont les suivantes :
- Compétence du Tribunal de l’entreprise en cas de litige (sauf, pour les personnes physiques, si l’acte en cause est manifestement étranger à l’entreprise) ;
- Application du mode de preuve libre (nouvel article 1348bis du Code civil) ;
- Uniformisation des règles relatives à l’inscription à la BCE.
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